Cette semaine, l’épargne salariale est à l’honneur !

C’est signé ! Depuis le 10 février dernier, les organisations syndicales et patronales ont signé un Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein des entreprises.

Cet accord s’articule autour des cinq priorités principales :

1. Poursuivre le travail engagé sur les politiques de rémunérations et de valorisation du travail ;
2. Mettre en lumière le partage de la valeur au sein des entreprises et des branches professionnelles ;
3. Encourager le recours aux dispositifs de partage de la valeur pour faciliter leur généralisation ;
4. Faciliter le développement et la sécurisation de l’actionnariat salarié ;
5. Améliorer les dispositifs d’épargne salariale ;

A compter du 1er janvier 2025, les entreprises ayant entre 11 et 50 salariés auront l’obligation de mettre en place au moins un dispositif légal de Partage de la Valeur (prime de Participation, prime d’Intéressement, Prime de Partage de la Valeur (PPV), abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCOL) dès lors qu’elles remplissent 3 conditions :

• Être constituées sous forme de société ;
• Réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives ;
• Ne pas être couvertes par un dispositif de partage de la valeur (Accord de Participation, Accord d’Intéressement, abondement à un PEE, PERCOL) au moment où la condition précisée à l’alinéa précédent est remplie.

L’ANI apporte aussi des améliorations majeures des dispositifs d’épargne salariale avec différentes mesures nouvelles dont la création de 3 nouveaux cas de déblocage anticipé :

• Rénovation énergétique de la résidence principale ;
• Dépenses engagées en tant que proche aidant ;
• Acquisition d’un véhicule « propre » (neuf ou d’occasion).

Pour connaitre en détail les autres mesures de cet ANI, écrivez-nous à accueil@buisson.com ou contactez-nous au 02.35.60.80.10.

Retrouvez le texte de l’Accord complet : ANI PPV du 10/02/23